Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU)

Article préliminaire – Généralités et consentement de l’Utilisateur

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après « CGSU ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site www.mynotario.com (ci-après « le Site ») ainsi que l’ensemble des services proposés par la société NOTARIO (ci-après « la Société »).

En accédant au Site et en souscrivant à nos Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGSU, les accepter sans réserve et s’engage à s’y conformer. Les CGSU constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur, le Client ou l’Intervenant.

a le Site des services numériques permettant de faciliter la préparation et la gestion de démarches juridiques et administratives relatives à la vente immobilière, à destination de particuliers et de professionnels, sans jamais se substituer à une profession réglementée ni assurer une mise en relation directe entre le Client et des professionnels du droit ou de l’immobilier.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGSU. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le Site et ne concernent pas les commandes antérieures.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGSU, les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Archives : Tous les documents, quel que soit leur support, leur forme, leur date ou leur lieu de conservation, créés ou reçus par une personne physique ou morale, publique ou privée, dans le cadre de son activité.

Acquéreur : Toute personne procédant à l’achat d’un bien.

Avant-contrat : Document juridique préparatoire à une vente immobilière, tel qu’un compromis de vente ou une promesse synallagmatique précédant l’acte authentique de vente immobilière.

Avocat : Professionnel du droit inscrit à un barreau français et exerçant à ce titre.

Client : Personne physique majeure et juridiquement capable, ou personne morale, ayant souscrit à une ou plusieurs prestations payantes proposées sur le Site. Il peut s’agir d’un particulier ou d’un professionnel de l’immobilier (notaire, agent immobilier, promoteur, marchand de biens, cabinet de généalogie, etc.). Les dispositions inapplicables aux particuliers en vertu de la législation en vigueur concernent exclusivement les professionnels.

Données : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur, le Client ou l’Intervenant, nécessaires à la fourniture des Services.

Démarches administratives : Actes ou formalités ne relevant pas d’une profession réglementée du droit, pour lesquels le Client et l’Intervenant mandatent la Société, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Intervenant : Toute personne participant à la création ou à la validation de l’avant-contrat et disposant à ce titre d’identifiants d’accès.

Offres : Formules proposées incluant un ou plusieurs services proposés par la Société.

Offre Essentiel : Service principal proposé par la Société, facturé 200 € HT (soit 240 € TTC), comprenant uniquement la génération d’un avant-contrat.

Offre Sérénité : Service proposé par la Société, facturé 380 € HT (soit 456 € TTC), comprenant uniquement la génération d’un avant-contrat, lecture de l’avant-contrat par l’Avocat et la transmission par courriel de l’avant-contrat pour signature électronique.

Options : Services complémentaires proposés en supplément de l’Offre de base et Sérénité (ex : documents loi ALUR, diagnostics immobiliers, purge loi SRU, documents papiers, relecture par Avocat s’agissant de l’Offre essentiel), facturés séparément et payables avant la réalisation des prestations.

Partenaires Professionnels : Ensemble des avocats, professionnels du droit ou experts indépendants, intervenant dans le cadre des Services mais agissant sans lien de subordination avec la Société.

Personne : Individu ou entité, qu’elle soit physique ou morale.

Service : Ensemble des prestations proposées via le Site, incluant notamment :

● L’accès à des contenus informatifs ;

● La création de documents générés de façon automatisée et leur transmission via le Compte ou par courriel ;

● La production de formulaires pré-remplis ;

● La réalisation de démarches administratives au nom du Client et/ou de l’Intervenant ;

● La mise en relation avec des Partenaires Professionnels ;

● La commercialisation d’Offres composées de ces prestations.

Site : Le site internet accessible à l’adresse www.mynotario.com, y compris ses déclinaisons mobiles, développé et édité par la Société NOTARIO. Ce Site regroupe des contenus multimédias (textes, images, vidéos, bases de données, etc.) destinés à être consultés en ligne.

Société : NOTARIO, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 131 avenue Maréchal Foch, 83000 TOULON, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro, représentée par ses dirigeants légaux.

Prospect : Toute personne intéressée par les services proposés, mais n’ayant pas encore souscrit d’offre.

Utilisateur : Toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, utilisant le Site à titre personnel ou professionnel.

Article 2 – Objet

Les présentes CGSU ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation du Site et des Services, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société, des Utilisateurs, Clients et Intervenants.

La version en vigueur des CGSU est celle publiée en ligne sur le Site au moment de l’utilisation ou de la souscription.

Article 3 – Hiérarchie et acceptation

3.1 Hiérarchie
Les CGSU prévalent sur tout autre document contractuel, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

3.2 Acceptation
La souscription à un Service implique l’acceptation pleine et entière des CGSU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, d’une lettre de mission, via un bouton « Accepter / Confirmer » lors du processus de commande.

Article 4 – Inscription et accès au Service

L’inscription est ouverte à toute personne majeure et capable, ou toute personne morale, qu’elle soit particulier ou professionnel.
Le Client et l’Intervenant doivent renseigner un formulaire en ligne et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque compte est personnel et sécurisé. L’ouverture de plusieurs comptes par une même personne est interdite.
Toute tentative de fraude, d’usurpation ou d’utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites et à la résiliation immédiate du compte.

Article 5 – Données personnelles et confidentialité

Les Données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client et l’Intervenant restent propriétaires exclusifs de leurs Données contractuelles.
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données, sauf pour l’exécution du Service ou avec l’accord exprès du Client et/ou de l’Intervenant.
Les Données peuvent être transmises aux professionnels concourant à la prestation (Partenaires Professionnels, notaires, administrations).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès de la Société à l’adresse servicesclient@notario.com.
Les données sont hébergées en France, non transférées hors UE, et conservées pour la durée nécessaire.

Article 6 – Description des Services

6.1.- Objet

6.1.1.- Client non professionnel

Le Site propose des services consistant à accompagner le Client dans son projet immobilier. Il s’agit :

1° Service de base : « L’offre « Essentiel »

Le Service de base comprend :

La mise à disposition d’une plateforme numérique permettant l’édition d’un avant-contrat de vente immobilière.

Le Client et/ou l’intervenant s’engage à fournir à la Société les documents et informations nécessaires à l’établissement de cet avant contrat et notamment :

• L’identité des personnes signataires (CNI, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, K.BIS et délibération des associés dans le cadre d’une personne morale, etc.)

• La désignation des biens

• Le titre de propriété

• Les documents de la loi ALUR

• Les diagnostics immobiliers

• Tous documents permettant de purger la loi SRU.

Le Client s’engage à remettre l’ensemble de ses documents au format PDF pour certaines pièces administratives, et à défaut d’y satisfaire, la Société pourra considérer le dossier comme incomplet.

Le service est réputé accompli le jour de l’édition de l’avant-contrat.

2° Service de catégorie supérieure : « L’offre Sérénité »

En plus du Service de base énoncé au 1° ci-avant, la Société effectue un service complémentaire d’accompagnement de la signature de l’avant-contrat.

Le projet d’avant-contrat est lu et validé au préalable par l’Avocat partenaire du Site, lequel avocat ne délivre pas de conseil juridique autre que la validation dudit acte, notamment sur les options préalablement souscrites par le Client sur le Site.

Le Client et l’Intervenant reçoivent un courriel et consultent avec attention l’avant-contrat ainsi que ses annexes sur tous supports de leur choix (tablette, PC, mobile). Pour valider leurs identités respectives, le Client et l’Intervenant confirment leur consentement et tapent le code de sécurité qu’ils auront reçu au préalable par sms.

Ce procédé de signature avancée avec certificat qualifié nécessite la vérification de l’identité des signataires par la transmission d’une pièce d’identité via un support numérique.

Cet accompagnement est limité à une durée qui ne dépassera pas la date butoir prévue à l’avant-contrat ci avant mentionnée.

Le service est réputé accompli le jour de l’expédition en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Intervenant de l’avant-contrat signé et ses pièces annexées

6.1.2.- Client professionnel de l’immobilier

Le Site met à la disposition du Client professionnel de l’immobilier une plateforme numérique permettant l’édition d’un avant-contrat de vente immobilière.

Le Client professionnel renseigne les informations demandées par le Site et fournit l’ensemble des documents requis, nécessaires à l’accomplissement de l’avant-contrat, notamment :

• L’identité des personnes signataires, vendeur (CNI, livret de famille, titre de propriété, contrat mariage, PACS, divorce, taxe foncière) et acquéreur (CNI, contrat de mariage, PACS, divorce, formulaire Tracfin) ;

• La désignation du bien et tous les documents s’y afférent ;

• Les documents de la loi ALUR (règlement de copropriété et ses modificatifs, l’EDD : état descriptif de division, 3 derniers PV AG, dernier appel de fonds, carnet d’entretien, fiche synthétique du syndic, DTA, DTG, pré-état daté) ;

• Les diagnostics immobiliers du bien vendu et de ses annexes.

• Les documents concernant le Client professionnel (K-bis -de 3mois, copie carte T et carte blanche conseiller immobilier si réseau de mandataires indépendants, RCP Pro et/ou caisse de garantie, mandat de vente, avenant au mandat si conditions du mandat initial modifiées, RIB signé).

Le projet d’acte est lu et validé au préalable par l’Avocat partenaire du Site, lequel avocat ne délivre pas de conseil juridique notamment sur les options préalablement souscrites par le Client professionnel de l’immobilier sur le Site.

Le Client professionnel de l’immobilier est le seul interlocuteur de la Société et représente les deux parties au contrat et reconnaît avoir les aptitudes requises pour remplir les champs concernés et fournir les documents sollicités par le site, et ce conformément à la législation en vigueur.

En cas de promesse de vente, si le Client professionnel n’opte pas pour la signature électronique qualifiée et l’envoi de la notification faisant courir le délai de rétractation prévue par la loi SRU, service proposé par le site, alors le Client professionnel s’engage à fournir à la Société les accusés de réception de la lettre recommandé préalablement adressée et leurs pouvoirs éventuels.

Dans les deux cas, le Client professionnel sera alors seul responsable de la signature, de l’envoi des recommandés en nombre suffisant et de la purge des délais de la loi SRU.

Le Site ne sera pas tenu responsable des délais intervenus entre la réception de l’avant-contrat de vente par le Site et son dépôt aux fins de la notification du délai de la loi SRU, seul le Client professionnel sera responsable dudit délais, ayant seul la maîtrise du dépôt.

De manière générale, tout avenant ou modification apportée en dehors du processus du Site « mynotario.com » sera réalisé sous la seule et entière responsabilité du Client Professionnel qui assurera tout seul, la notification du délai de rétractation conformément à la loi SRU.

Le Client Professionnel donne, par la présente, pouvoir à la plateforme « mynotario.com » SAS NOTARIO dont le siège social se situe à TOULON (83000) – 131 Avenue Maréchal Foch, immatriculée au RCS de Toulon sous le n°988 158 283 : pour accomplir en son nom les actions mentionnées ci-dessous :

– Utiliser les données de ses clients pour effectuer l’élaboration de l’avant-contrat de vente de la transaction immobilière effectuée par leur soin ;

– Requérir tout document nécessaire auprès du syndic, du diagnostiqueur immobilier, du notaire en cas de demande expresse de la part du client professionnel ;

– d’envoyer l’avant-contrat de vente dématérialisé et le transmettre au(x) notaire (s) désignés ;

– reconnaitre que les frais des documents sollicités auprès des intervenants cités ci-dessus, restent à la charge du vendeur.

6.3.- Utilisation du Service

Le Client et l’Intervenant déclarent posséder les connaissances et les moyens techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, surtout en ce qui concerne la manipulation de leurs données respectives.

Le Client et l’Intervenant sont les entiers responsables de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service par suite d’une mauvaise utilisation du Service par le Client et/ou l’Intervenant.

En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se donne le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16 des présentes.

6.4.- Prix et paiement

6.4.1.- Prix et paiement des Services

Les prix des Services sont forfaitaires.

Ils sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par le Client et sont ainsi rappelés :

Tarifs applicables (hors Clients professionnels) :

• L’offre « Essentiel » pour un compromis de vente : 240 € TTC (200,00 € HT) ;

• L’offre « Sérénité » pour un compromis de vente : 456 € TTC (380,00 € HT) ;

Avenant à l’avant-contrat de vente : 48€ TTC (40€ HT)

Tarif applicable aux Clients professionnels :

L’offre « Essentiel » pour un compromis de vente : 240 € TTC (200,00 € HT) ;

Offre « sérénité » : 380 € HT soit 456 € TTC pour un compromis de vente, certifié juridiquement, avec signature et envoi SRU en lettre recommandée électronique qualifiée.

Compromis de vente pour biens commerciaux : 540 € TTC (450,00 € HT).

Promesse de vente pour biens commerciaux : 540 € TTC (450,00 € HT).

Bail commercial : 540 € TTC (450,00 € HT)

Tarif applicable par l’Acquéreur :

Offre sérénité : 456€ TTC pour un compromis de vente, certifié juridiquement, avec signature et envoi SRU en lettre recommandée électronique qualifiée.

Ce tarif prend en compte un avant-contrat de vente avec le concours d’un professionnel de l’immobilier.

Il est précisé que ces tarifs comprennent les honoraires de l’Avocat.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prestations commandées sont dues nonobstant toute défaillance d’une partie au contrat ou toute autre cause qui serait extérieure aux prestations de la Société, et quelle que soit l’issue du projet de vente.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par tout autre système de paiement en ligne permettant d’assurer la sécurité de la transaction.

Dès le paiement validé, le Client recevra une confirmation par courriel contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition du Client.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements pour le Client professionnel de l’immobilier, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à l’adresse servicesclients@mynotario.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément le Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.4.2.- Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée.

En ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du Règlement Intérieur National (RIN), l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société.

La Société ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre, d’une part, le Client et l’Intervenant et, d’autre part, l’Avocat ou au titre de la prestation de validation juridique exclusivement réalisée par l’Avocat.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Tout autre type de prestation entre, d’une part, l’Avocat et, d’autre part, l’Utilisateur, le Client et/ou l’Intervenant a convenu, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune de la Société, et sans encaissement par cette dernière au nom et pour le compte de l’Avocat.

Les mentions indiquées par le Client et/ou l’Intervenant, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent le Client et/ou l’Intervenant. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client et/ou l’Intervenant dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse électronique, coordonnées téléphoniques, adresse de facturation, etc.) et de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Les Prestations de nos Partenaires Professionnels sont réalisées selon leurs CGSU et sont indépendantes de notre Société (liens présents sur notre solution et renvoyant vers le site du ou des Partenaires). Toutes réclamations concernant les prestations exécutées par les Partenaires devront être envoyées directement à leur siège. Notre Société n’est pas tenue responsable des Prestations effectuées par nos Partenaires Professionnels.

6.5.- Archivage

La Société effectue un archivage automatique de l’ensemble des documents qui lui sont remis pour les besoins de la réalisation du Service.

La Société s’engage à conserver les Archives pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la commande passée par le Client.

Passé ce délai les Archives seront détruites.

6.6 Offre Essentiel

● Accès à une plateforme numérique pour la génération d’un avant-contrat de vente immobilière

● Transmission de l’avant-contrat sous 72 heures ouvrées après réception des éléments requis

6.7 Offre Sérénité

● Accès à une plateforme numérique pour la génération d’un avant-contrat de vente immobilière

● Transmission de l’avant-contrat sous 72 heures ouvrées après réception des éléments requis

● Lecture de l’avant-contrat par l’Avocat

● Transmission par courriel de l’avant-contrat pour signature électronique

● Envoi SRU en lettre recommandée électronique qualifiée

6.8 Options complémentaires

● Fourniture des documents de la loi ALUR

● Accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique. (Mise en relation avec les banques, le syndic, le Notaire)

● Diagnostics immobiliers réglementaires

● Documents nécessaires à la purge de la loi SRU

● Impression de l’Avant-Contrat en format papier

● Autres prestations sur demande
Les tarifs des Options sont communiqués préalablement au Client.

Article 7 – Modalités de commande et de paiement

La commande de l’Offre de base s’effectue en ligne, avec paiement immédiat.
Les Options sont facturées séparément et leur paiement intervient à la réitération de la vente.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier et/ou l’Acquéreur soumis aux dispositions du Code de la consommation, le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 9 ci-après.

Il est rappelé, en ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), qu’aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Compte tenu de la nature des Services proposés qui exigent une mise en exécution immédiate et l’exécution de prestations complètes par la livraison d’un guide à la vente immobilière, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

Article 9 – Annulation (Clients non soumis au Code de la Consommation)

Pour les Clients non soumis au Code de la consommation, toute commande de Documents numériques est ferme et définitive : aucune annulation n’est possible après validation.

La Société se réserve le droit d’annuler toute prestation en cas de non-respect de la procédure par le Client ou l’Intervenant.

Article 10 – Propriété des Données

Le Client et l’Intervenant restent les seuls et exclusifs propriétaires des données contractuelles (ci-après les « Données ») qu’ils transmettent à la Société dans le cadre de l’exécution du Service.

Le Service ainsi que l’ensemble de ses contenus, incluant notamment les développements logiciels, éléments graphiques, textes, bases de données et contenus multimédias, sont la propriété exclusive de la Société.

La Société accorde à chaque Client et à chaque Intervenant un droit d’utilisation personnel, non exclusif, inaliénable et temporaire du Service, limité à la durée nécessaire à son exécution.

Article 11 – Confidentialité des Données

Sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes, la Société s’engage à ne pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ni diffuser les Données recueillies, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du Service commandé. La passation de la commande par le Client et/ou l’Intervenant vaut acceptation expresse de cette utilisation limitée.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client et l’Intervenant transmettent à la Société des informations et documents, sous quelque forme que ce soit (fichiers, textes, etc.). Ils en conservent l’entière propriété, la Société ne revendiquant aucun droit de propriété intellectuelle ou commerciale sur ces informations.

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU) n’accordent à la Société aucun droit de propriété sur les Données, hormis les droits strictement nécessaires à l’exécution du Service.

Pour les besoins du Service, les Données peuvent être transmises aux professionnels et partenaires intervenant dans le cadre de la prestation, notamment les Partenaires Professionnels du Site, les notaires désignés par les Parties, ou toute administration compétente.

Article 12 – Licence et droits d’auteur

L’ensemble du contenu du Site, incluant les programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques, interfaces, logos, icônes, ainsi que tout autre élément lié aux Services fournis par la Société, est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Sauf autorisation écrite et préalable de la Société, le contenu du Site ne peut faire l’objet d’aucune modification, reproduction, traduction, adaptation, diffusion, transmission ou transcription, sous quelque forme que ce soit.

Le Client et l’Intervenant s’interdisent de copier, modifier, distribuer, transmettre ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus.

Les droits d’utilisation accordés au titre des présentes CGSU n’autorisent en aucun cas l’accès ou l’exploitation des éléments protégés du Site, des logiciels, des marques, des logos, ou des signes distinctifs de la Société et de ses partenaires, au-delà des droits strictement nécessaires à l’utilisation du Service.

Article 13 – Maintenance et interruption du Site

La Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site pour maintenance, mise à jour ou modification de contenu.
La Société s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions et ne saurait être tenue responsable de l’impact éventuel sur les activités du Client.
Le délai d’exécution des prestations sera prorogé de la durée de l’interruption.

Article 14 – Suppression du compte du Client et de l’Intervenant par la Société

12.1 Suppression pour manquement
En cas de non-respect des CGSU, la Société peut supprimer unilatéralement et sans préavis le compte du Client et/ou de l’Intervenant, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.2 Suppression pour inactivité
En cas d’inactivité pendant un (1) an, la Société se réserve le droit de supprimer le compte et les données associées, sans notification préalable.

Article 15 – Obligations et responsabilités de la Société

Le Client et l’Intervenant autorisent la Société à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution du Service.

Une fois l’ensemble des documents transmis par le Client et l’Intervenant, les démarches administratives accomplies et tous les documents complémentaires reçus par la Société, cette dernière s’engage à transmettre l’avant-contrat de vente dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées, après validation par l’Avocat.

La Société s’engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du courrier ou de l’ouverture du courriel de réclamation.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client et/ou l’Intervenant, de vol ou de compromission de leurs identifiants de connexion, ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement indépendant de la volonté de la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects pouvant en résulter.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité concernant le contenu des Données transmises, le non-respect partiel ou total d’une obligation par des tiers, ou toute défaillance des opérateurs de réseaux de transport vers le réseau Internet, y compris celle de ses propres fournisseurs d’accès.

Il est précisé que la Société ne fournit aucun conseil juridique relatif à l’opportunité ou aux conséquences juridiques de l’avant-contrat remis au Client et à l’Intervenant.

Le Client et l’Intervenant reconnaissent avoir pris connaissance de la portée des informations fournies ainsi que des engagements et obligations juridiques qu’ils souscrivent, notamment par la signature dudit avant-contrat.

Article 16 – Obligations et responsabilités du Client et de l’Intervenant

Le Client et l’Intervenant sont seuls responsables de l’utilisation du Service. Cela concerne l’ensemble des données qu’ils recueillent sur la plateforme, les informations qu’ils transmettent, diffusent ou exploitent, ainsi que toutes les mises à jour. Ils sont également responsables de tous les fichiers liés à cette utilisation, notamment les fichiers d’adresses ou toute autre base de données.

Ils s’engagent à vérifier l’exactitude de toutes les informations qu’ils communiquent par le biais du Service. Ils s’interdisent strictement toute modification, altération, reproduction, adaptation, arrangement, correction ou diffusion, en tout ou partie, du Service.

Le Client et l’Intervenant doivent s’assurer que les données qu’ils utilisent respectent les lois et règlements en vigueur. Ils sont seuls responsables de veiller à ce que ces données ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Ils doivent obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation, en particulier lorsque les données concernent des informations sensibles ou protégées.

Le Client et l’Intervenant garantissent la Société contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers pouvant résulter de l’exploitation de ces données.

Le Client doit également s’assurer, avant toute conclusion d’un avant-contrat de vente immobilière, que l’Intervenant dispose de la capacité financière et juridique nécessaire à la réalisation de l’opération.

Le Client et l’Intervenant s’engagent à respecter les droits des tiers. Cela inclut les droits relatifs à la vie privée, à l’image, à l’honneur ainsi qu’à la propriété intellectuelle. Sont notamment concernés les droits d’auteur, les droits sur les marques, les brevets, les dessins et modèles, ainsi que tout autre droit protégé par la loi.

La Société décline toute responsabilité concernant le contenu des informations que le Client et l’Intervenant transmettent, diffusent, exploitent ou mettent à jour via le Service, y compris les fichiers d’adresses ou toutes autres données.

Il est formellement interdit au Client et à l’Intervenant d’utiliser le Service pour rendre accessible au public des contenus sur lesquels ils ne disposent pas des droits nécessaires. Cette interdiction concerne notamment les documents, images, données personnelles ou tout contenu protégé par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

La Société informe le Client et l’Intervenant des risques juridiques encourus en cas d’utilisation illicite du Service ou de publication de contenus protégés sans autorisation.

Elle les avertit également des conséquences pouvant découler de toute activité contraire aux lois et règlements applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme. Toute utilisation du Service en violation de ces règles peut exposer le Client et l’Intervenant à des sanctions civiles, pénales ou administratives.

La Société se réserve le droit de procéder à tout moment à des vérifications et à des contrôles portant sur l’utilisation du Service par le Client et l’Intervenant. Ces contrôles visent à s’assurer du respect des présentes conditions et du bon usage du Service, conformément aux lois en vigueur.

Le Client et l’Intervenant s’engagent à ne pas divulguer d’informations relatives au fonctionnement, aux caractéristiques techniques, aux données internes ou à toute autre information liée au Service.

Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles. Elles constituent des informations sensibles et relèvent du secret des affaires.

Le Client et l’Intervenant doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ces informations, y compris après la fin de l’utilisation du Service.

La Société ne peut que mettre en garde le Client et l’Intervenant sur les conséquences juridiques de toute activité ou tout acte contraire aux règlementations d’ordre public notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

La Société ne peut que mettre en garde le Client et l’Intervenant sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client et/ou l’Intervenant.

Article 17.- Obligations et responsabilités de l’Avocat

En cas d’incomplétude ou de non-conformité du projet d’avant-contrat et/ou des pièces y annexées, l’Avocat avisera la Société qui elle-même en avisera le Client et l’Intervenant.

Il est rappelé que l’Avocat ne fournit pas d’autre conseil juridique dans le cadre de cette opération de validation.

L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données recueillies sur le Site qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de documents juridiques et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession.

Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du conseil national des barreaux (CNB) à l’adresse suivante :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par le Client et/ou l’Intervenant seront contraires aux règles de déontologie de l’avocat ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

La responsabilité de l’Avocat ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client et/ou l’Intervenant ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ;

En aucun cas, l’Avocat ne saurait être tenu responsable :

– Du contenu des Données recueillies sur le Site ;

– Du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Article 18 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 19 – Références commerciales

Le Client, s’il agit dans un cadre professionnel, autorise la Société à faire figurer le nom de la structure pour laquelle il agit dans la liste de ses références commerciales.

Article 20 – Divers

Si l’une des stipulations des présentes CGSU est ou devient illégale ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes CGSU sont régies par le droit français.

Article 22 – Règlement des différends

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGSU, la partie lésée doit notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature du différend.

Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable et pourront recourir à une médiation conventionnelle.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social de la Société, à savoir TOULON.